CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 26 juin 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par Fanny Heinrich, naturopathe, exerçant sous l’enseigne Fanny Naturo.
Les prestations comprennent notamment :
- consultations individuelles en naturopathie (à domicile ou en visioconférence) ;
- séances de suivi ;
- accompagnements spécialisés ;
- appels découverte gratuits ;
- ateliers, conférences et interventions en entreprise.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Prestataire
Fanny Heinrich
Naturopathe certifiée
67400 Illkirch-Graffenstaden
Téléphone : 06 80 37 99 66
E-mail : contact@fanny-naturo.fr
SIRET : 921 789 921 00019
3. Prestations proposées
Les prestations sont décrites sur le site internet.
Les consultations peuvent être réalisées :
- en visioconférence ;
- à domicile dans un rayon d’environ 20 km autour d’Illkirch-Graffenstaden (des frais de déplacement peuvent être appliqués).
Les accompagnements spécialisés comprennent plusieurs séances réparties sur plusieurs mois, ainsi qu’un suivi personnalisé.
Les ateliers et conférences font l’objet d’un devis personnalisé.
4. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site internet au jour de la réservation.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les prestations déjà réservées.
Les frais de déplacement éventuels sont précisés avant la confirmation de la réservation.
5. Réservation
La réservation peut être effectuée :
- via le site internet ;
- par téléphone ;
- par e-mail ;
- ou par tout autre moyen proposé.
La réservation devient définitive après validation par le prestataire.
6. Modalités de paiement
Le règlement peut être effectué :
- par virement bancaire ;
- par espèces ;
- par tout autre moyen accepté par le prestataire.
Le paiement est exigible le jour de la consultation, sauf accord contraire.
Pour certains accompagnements ou prestations en entreprise, un acompte pourra être demandé.
7. Annulation et report
Toute annulation doit être communiquée dès que possible.
Toute séance annulée moins de 48 heures avant le rendez-vous pourra être facturée dans son intégralité, sauf cas de force majeure.
Le prestataire se réserve également le droit de reporter une consultation en cas d’empêchement exceptionnel. Une nouvelle date sera alors proposée.
8. Retard
En cas de retard du client, la durée de la consultation pourra être réduite afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants.
Au-delà de 15 minutes de retard sans information préalable, la consultation pourra être considérée comme annulée.
9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il conclut un contrat à distance.
Toutefois, lorsque le client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il renonce à son droit de rétractation pour la prestation déjà réalisée.
10. Nature des prestations
Les consultations proposées relèvent du domaine du bien-être et de l’hygiène de vie.
La naturopathie ne constitue pas un acte médical.
Les conseils délivrés :
- ne remplacent jamais une consultation médicale ;
- ne permettent pas d’établir un diagnostic médical ;
- ne conduisent jamais à modifier ou interrompre un traitement médical sans l’avis du médecin prescripteur.
Le client reste seul responsable des décisions prises concernant sa santé.
11. Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir des informations sincères concernant son état de santé ;
- signaler tout traitement médical en cours ;
- suivre les recommandations de manière libre et éclairée.
12. Responsabilité
Le prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer une prestation de qualité.
Aucune obligation de résultat ne peut être garantie.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable de l’absence d’amélioration de l’état de santé du client ou d’une mauvaise utilisation des conseils fournis.
13. Données personnelles
Les données personnelles sont collectées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et du suivi des prestations.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d’un droit :
- d’accès ;
- de rectification ;
- d’effacement ;
- de limitation ;
- d’opposition.
Ces droits peuvent être exercés par e-mail.
14. Propriété intellectuelle
Tous les supports remis lors des consultations (protocoles personnalisés, fiches conseils, documents pédagogiques, supports PDF, etc.) demeurent la propriété exclusive de Fanny Heinrich.
Ils sont destinés à un usage strictement personnel.
Toute reproduction, diffusion ou commercialisation est interdite sans autorisation écrite.
15. Force majeure
Le prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution d’une prestation en cas de force majeure au sens de la législation française.
16. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
À compléter avec votre médiateur (obligatoire).
17. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera de la compétence des juridictions françaises.